Conseil de la CPAM de la Manche du 16/12/2011 Déclaration des représentants du personnel CGT

Syndicat CGT des Organismes Sociaux de la Manche

Loi de Financement de la Sécurité Sociale  2012 :   « double peine pour les salariés de l’institution !  »    

La loi de financement de la Sécurité sociale part d’un postulat non discutable : il faut réaliser des économies au regard de la conjoncture économique et de la maîtrise des finances publiques,  postulat renforcé par le pacte Euro+ et l’hypothétique adoption de la règle d'or si cher au Président Sarkozy .

Ainsi une fois encore la LFSS prévoit la réduction des dépenses et prendra dans la poche des salariés et des familles pour combler le déficit. L’élaboration des objectifs à atteindre pour y parvenir ne vise que les dépenses et, à aucun moment, il n'est fait référence à de véritables solutions pour rechercher de nouvelles ressources, pourtant essentielles au financement de la Sécurité Sociale.

A l’heure où les conditions de vie et de travail sont de plus en plus difficiles, cette loi aura pour seule finalité d’accroître les inégalités d’accès aux soins avec une sécurité sociale à minima et le transfert vers les assurances privées. 

Mais la LFSS 2012 va encore plus loin….désormais les personnels de la Sécurité sociale sont également dans le viseur. 

En effet, jusqu’à maintenant les caisses nationales étaient assujetties aux lois de financement de la Sécurité sociale en ce qui concerne les budgets et leur traduction dans les Conventions d’Objectifs  et de Gestion. 

Suite à l’amendement apporté par le ministre du Budget,  l’article 110 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2012 rend  obligatoire les  « Conventions cadres de performance du service public de la Sécurité sociale »  entre les Caisses Nationales de Sécurité Sociale et le gouvernement. 

Par conséquent, les Caisses Nationales seront désormais sous la tutelle du gouvernement en ce qui concerne la gestion des caisses. Ces conventions qui devront être conclues avant le 1er janvier 2013, outre le fait qu’elles porteront sur de grandes mutualisations, redéfinissent la « présence territoriale » pour les 3 régimes (Régime général, RSI, MSA). Les organismes départementaux sont donc menacés de disparition (d’ailleurs les urssaf  tracent le chemin puisque les premières régionalisations devraient voir le jour au 1er janvier 2012). 

Avec cet article le gouvernement répond aux injonctions de la Cour des Comptes qui, dans son rapport en septembre 2011 sur les comptes de la Sécurité sociale,  préconisait d’accélérer les restructurations et engageait  fortement l’Union des Caisses de Sécurité Sociale (UCANSS) à se donner les moyens de délocaliser les personnels de la Sécurité sociale en réalisant  10% d’économies sur les frais de gestion. Concrètement cela va se traduire par la suppression de15000 emplois pour l’ensemble des branches de la Sécurité sociale dans les 4 ou 5 années à venir. 

Ainsi, après les assurés fraudeurs, les agents de la Sécurité sociale sont eux aussi montrés comme des responsables du déficit. Un comble quant on sait qu’en 10 ans, l’institution à perdu plus de 10 000 emplois, dont la plus grande partie dans la branche maladie. 

Le syndicat CGT des organismes sociaux de la Manche condamne fortement les mesures anti-sociales de la LFSS 2012, mesures sans précédent depuis 1945 et il mettra tout en œuvre pour défendre et améliorer la Sécurité sociale, grande conquête du monde du travail. 

Ce n’est pas des assurés sociaux fraudeurs et de ses personnels que la Sécurité Sociale est  malade. Elle est malade des politiques de l’emploi menées par le gouvernement, des bas salaires, des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises, et de l’absence d’augmentations générales et collectives des salaires. 

Pour la CGT, seule une répartition juste et équitable des richesses et une réforme ambitieuse du financement de la Sécurité Sociale permettront de répondre aux enjeux et aux besoins actuels et futurs de la population.